Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux

Définitions

FREE LANCE : désigne la société RAUTUREAU APPLE SHOES propriétaire de la marque FREE LANCE proposant à la vente sa E-CARTE CADEAU.
PARTICIPANT : désigne toute personne physique participant financièrement, en tout ou partie, à l’achat d’une E-CARTE CADEAU.
INITIATEUR : désigne le premier participant à la E-CARTE CADEAU.
E-CARTE CADEAU : désigne un compte prépayé sur le site de FREE LANCE.
BON CADEAU : désigne le support électronique associé à la E-CARTE CADEAU et sur lequel figure un code unique. BÉNÉFICIAIRE : désigne la personne physique porteuse du BON CADEAU.
SITE : interface accessible depuis Internet et permettant à une personne physique d’acheter une E-CARTE CADEAU.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions Générales") régissent les conditions d’utilisation des E-CARTE CADEAU FREE LANCE émises et commercialisées par FREE LANCE, par tout BÉNÉFICIAIRE d’une E-CARTE CADEAU.

Article 2 – Description du service fourni

La principale fonction de ce service est de permettre l’achat d’une E-CARTE CADEAU en ligne. L’achat peut être effectué par une seule personne (achat simple) ou par plusieurs personnes (cadeau en commun). Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous de façon non-exhaustive :

Pour l’INITIATEUR, possibilité de sélectionner un visuel pour le BON CADEAU et de rédiger un message visible sur le BON CADEAU.
Possibilité pour l’INITIATEUR d’imprimer le BON CADEAU, de l’envoyer immédiatement ou en différé à un BÉNÉFICIAIRE choisi par ses soins, de proposer à des proches d’abonder sur la E-CARTE CADEAU afin d’en augmenter le montant.
Pour les PARTICIPANTS, possibilité de créditer la E-CARTE CADEAU via différents moyens de paiement disponibles.
Pour le BÉNÉFICIAIRE, possibilité d’utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès de FREE LANCE.

Article 3 – Message personnel enregistré par l’INITIATEUR

L’INITIATEUR a la possibilité d’écrire un message personnel qui sera affiché sur le BON CADEAU. FREE LANCE n’est pas responsable des textes écrits par l’INITIATEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. FREE LANCE utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique de confidentialité. Le contenu ajouté ne doit pas : - Enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; - Violer toute loi applicable en France ; - Être diffamatoire, insultant, menaçant ou obscène. FREE LANCE se réserve le droit de retirer tout contenu personnel ajouté qui serait contraire à l’éthique et aux bonnes mœurs.

Article 4 – Participation à une E-CARTE CADEAU

L’INITIATEUR a la possibilité de demander à des proches de venir abonder sur une E-CARTE CADEAU non encore finalisée c’est-à-dire lorsque le BON CADEAU n’a pas encore été émis. Pour ce faire, l’INITIATEUR dispose d’un lien de partage qu’il peut diffuser à des proches via sa propre messagerie ou tout autre moyen personnel de son choix. L’INITIATEUR fait son affaire de la diffusion de ce lien et en est l’unique responsable. Tout visiteur accédant à la page de contribution de E-CARTE CADEAU via le lien de partage est réputé l’avoir fait à la demande expresse de l’INITIATEUR. Tout visiteur parvenu sur la page de contribution via le lien de partage a le droit de participer à la E-CARTE CADEAU en réalisant une contribution financière via les modes de paiement disponibles. Lorsque le visiteur accède à la page de contribution de E-CARTE CADEAU, le nom de l’INITIATEUR ainsi que celui du BÉNÉFICIAIRE sont clairement affichés. Tout PARTICIPANT est réputé connaître l’INITIATEUR et le BÉNÉFICIAIRE. Avant d’effectuer une contribution sur une E-CARTE CADEAU, il appartient au visiteur de s’assurer de l’authenticité de la demande de l’INITIATEUR. En cas de doute, le visiteur est tenu de vérifier directement auprès de l’INITIATEUR. FREE LANCE ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur d’un PARTICIPANT.

Article 5 – Émission et envoi de la E-CARTE CADEAU

Une fois la E-CARTE CADEAU finalisée, celle-ci est émise sous la forme d’un BON CADEAU envoyé par courrier électronique à l’INITIATEUR. Si celui-ci a choisi l’option « envoi par email », le BÉNÉFICIAIRE reçoit également le BON CADEAU à l’adresse email fournie par l’INITIATEUR. Le BON CADEAU peut ne pas être reçu dans les cas suivants :

Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
La boîte de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
L’adresse email est invalide.

Article 6 – Transmission de la E-CARTE CADEAU à un BÉNÉFICIAIRE

Lors de l’achat d’une E-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s’effectue de FREE LANCE vers l’INITIATEUR au moment de l’émission du BON CADEAU. L’INITIATEUR a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission du BON CADEAU à un BÉNÉFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque l’INITIATEUR sélectionne l’option « envoi à un bénéficiaire par email ». L’utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l’usage d’un code imprimé sur le BON CADEAU. L’INITIATEUR doit tenir secret le code imprimé sur le BON CADEAU. FREE LANCE ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de BÉNÉFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code. Également, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions de vente de la E-CARTE CADEAU qui sont précisées sur le support.

Article 7 – Validité de la E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’achat. A l’issue de la période de validité, la E-CARTE CADEAU ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la E-CARTE CADEAU sera alors perdu. La E-CARTE CADEAU ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

Article 8 – Utilisation de la E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU ne peut être utilisée que par une personne physique majeure. Elle est utilisable dans les boutiques FREE LANCE suivantes : Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Bruxelles, Cannes, Deauville, Paris Four, Marseille, Montpellier, St Tropez, Strasbourg, Toulouse, Lille et Lyon, ainsi que sur le site www.freelance.fr. La E-CARTE CADEAU n’est pas une carte de crédit. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité, uniquement pour payer un achat en boutique FREE LANCE ou une commande effectuée exclusivement en euros sur le site Internet www.freelance.fr et dans la limite de son chargement. Si le solde sur la E-CARTE CADEAU n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le BÉNÉFICIAIRE peut le compléter par tout autre moyen de paiement. Pour connaître le solde de la E-CARTE CADEAU, le BÉNÉFICIAIRE peut se rendre dans l’espace Carte Cadeau sur le Site Internet ou contacter le Service Clients FREE LANCE. En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec la E-CARTE CADEAU, le remboursement sera effectué sur la E-CARTE CADEAU qui sera automatiquement recréditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est important que le BÉNÉFICIAIRE conserve la E-CARTE CADEAU (reçue par email contenant le code) pendant la durée de rétractation. Dans le cas où la durée de validité de la E-CARTE CADEAU aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous forme d’un bon d’achat valable sur les produits vendus et expédiés par FREE LANCE. La E-CARTE CADEAU ne peut être ni échangée, cédée, ou revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire. En cas de difficulté d’utilisation de la E-CARTE CADEAU (notamment si celle-ci ne fonctionne pas), le BÉNÉFICIAIRE doit contacter le Service Clients de FREE LANCE.

Article 9 – Perte et vol de la E-CARTE CADEAU

Le BÉNÉFICIAIRE est responsable de la E-CARTE CADEAU qu’il achète. Il s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité du code de la E-CARTE CADEAU. FREE LANCE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code. Les E-CARTE CADEAU perdues ou volées pourront néanmoins faire l’objet d’une demande de mise en opposition, sous réserve que la E-CARTE CADEAU soit encore valide. Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BÉNÉFICIAIRE doit se rapprocher de l’INITIATEUR afin d’obtenir une nouvelle copie électronique. Si l’INITIATEUR a lui-même perdu le support électronique, l’INITIATEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera envoyée sur l’adresse courriel de l’INITIATEUR ayant servi initialement à l’achat. En aucun cas, il n’est possible d’obtenir une réédition du BON CADEAU c’est-à-dire un nouveau code.

Article 10 – Annulation et remboursement d’une E-CARTE CADEAU

Les BONS CADEAUX ne peuvent pas être remboursés, revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.

Article 11 – Réclamations

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de FREE LANCE valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la E-CARTE CADEAU. En cas de contestation du solde de la E-CARTE CADEAU suite à son utilisation, le BÉNÉFICIAIRE peut adresser une réclamation au Service Clients de FREE LANCE.

Article 12 – Limites de garanties

FREE LANCE ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu du service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. FREE LANCE met en œuvre des moyens conformes à l’état de l’art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l’E-CARTE CADEAU. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que FREE LANCE ne saurait être tenue pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :

Des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
Des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service,
Des pertes, des détériorations, ou une destruction accidentelle des données constituant la E-CARTE CADEAU ou des courriers électroniques échangés entre les utilisateurs et FREE LANCE, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.

FREE LANCE ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à la condition que soit rapportée la preuve d’un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes. En tout état de cause, FREE LANCE ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur ou par un tiers du fait de l’utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l’image. Toute information ou conseil fourni par FREE LANCE ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Article 13 – Validité et modifications des Conditions Générales

Les Conditions Générales s’appliquent dès l’achat de la E-CARTE CADEAU et sont valables jusqu’à épuisement du solde ou la date de fin de validité de la E-CARTE CADEAU. Les éventuelles modifications des Conditions Générales ne seront pas opposables.